C-26, r. 83.1 - Règlement sur la détention de sommes par les membres de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2021-01-07

7. Le registre est tenu de manière à:

1°  permettre en tout temps d’identifier toute somme détenue en application de l’article 1;

2°  permettre en tout temps au membre et à l’Ordre l’accès aux données et aux renseignements sous une forme intelligible.

Décision OPQ 2020-470, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2021-01-07

7. Le registre est tenu de manière à:

1°  permettre en tout temps d’identifier toute somme détenue en application de l’article 1;

2°  permettre en tout temps au membre et à l’Ordre l’accès aux données et aux renseignements sous une forme intelligible.

Décision OPQ 2020-470, a. 7.